Conditions Generales de Vente
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre le Centre de formation ADF SST FRANCE (ci-apres "SST FRANCE") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souhaitant beneficier de ses prestations de formation Sauveteur Secouriste du Travail.
Article 2 - Inscription et commande
Toute commande de formation fait l objet d une convention de formation professionnelle signee entre SST FRANCE et le Client. La signature de la convention vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV. La convention precise l intitule de l action, la duree, les dates, le lieu, l effectif maximum, les objectifs pedagogiques, le programme, le tarif et les modalites de paiement.
Article 3 - Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiques sur le site sst-france.fr et confirmes dans le devis remis au Client. Ils sont exprimes en euros TTC. Le tarif standard de la formation SST initiale est de 2 200 EUR TTC pour un groupe de 1 a 10 personnes. Le recyclage MAC SST est facture 1 400 EUR TTC pour 1 a 10 personnes.
Le paiement s effectue par virement bancaire ou cheque, a reception de la facture, soit a 30 jours fin de mois. En cas de prise en charge OPCO, le reglement peut etre effectue directement par l OPCO selon ses propres modalites.
Article 4 - Annulation et report
Toute annulation par le Client doit etre notifiee par ecrit (courrier ou email). Les conditions d annulation sont les suivantes :
- Plus de 15 jours avant la formation : annulation sans frais
- Entre 15 et 7 jours avant : 50% du montant facture
- Moins de 7 jours avant : 100% du montant facture
Le report d une session est possible une fois sans frais, sous reserve de prevenir au moins 7 jours avant. Au-dela, les conditions d annulation s appliquent.
Article 5 - Obligations de SST FRANCE
SST FRANCE s engage a dispenser la formation conformement au programme decrit, dans le respect du referentiel national INRS et des regles de l art de la formation professionnelle. SST FRANCE met a disposition un formateur certifie INRS, le materiel pedagogique necessaire (mannequins, defibrillateur, livrets) et delivre les certificats officiels SST aux stagiaires ayant valide les competences.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s engage a fournir une salle de formation adaptee (minimum 30 m2, tables, espace au sol pour les exercices pratiques), a transmettre la liste des stagiaires au moins 7 jours avant la formation, et a regler les sommes dues selon les modalites prevues.
Article 7 - Responsabilite
SST FRANCE est tenu a une obligation de moyens et non de resultat. SST FRANCE ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d exploitation, perte de chance, etc.). La responsabilite de SST FRANCE est en tout etat de cause limitee au montant total facture pour la prestation concernee.
Article 8 - Litiges et mediation
En cas de litige, les parties s efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, et apres echec d une procedure de mediation, les tribunaux du ressort du siege social de SST FRANCE seront seuls competents. Le droit applicable est le droit francais.