Code du travail et obligations en matiere de secourisme

Le Code du travail impose plusieurs obligations aux employeurs en matiere de secourisme et de premiers secours. Ces obligations sont parfois mal connues, alors qu elles peuvent avoir des consequences importantes en cas de controle ou d accident. Decryptage complet des articles cles.

L article R.4224-15 : l obligation specifique de SST

C est l article central en matiere de SST. Il prevoit qu un membre du personnel doit recevoir la formation de secouriste necessaire pour donner les premiers secours en cas d urgence dans deux cas precis : 1) chaque atelier ou se deroulent des travaux dangereux ; 2) chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours ou sont realises des travaux dangereux. La notion de travaux dangereux n est pas precisee de maniere exhaustive : elle est appreciee au cas par cas par l Inspection du travail en fonction de l activite reelle.

L article L.4121-1 : l obligation generale de securite

Cet article fondamental impose a l employeur de prendre les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prevention des risques professionnels, des actions d information et de formation, la mise en place d une organisation et de moyens adaptes. Disposer de SST formes en interne fait partie des moyens attendus pour repondre a cette obligation.

L article R.4224-14 : le materiel de premiers secours

Cet article complementaire impose la presence de materiel de premiers secours adapte a la nature des risques. Il doit etre facilement accessible et signale par des panneaux. La trousse de secours doit contenir au minimum : pansements, compresses, bandages, antiseptique, gants, ciseaux, couverture de survie. Pour les sites a risques eleves, du materiel additionnel peut etre necessaire (defibrillateur, brancard, oxygene).

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l article R.4224-15 (defaut de SST) peut entrainer une amende de 5e classe (1 500 EUR maximum, 3 000 EUR en cas de recidive) pour l employeur. Mais la sanction la plus lourde est economique : en cas d accident grave non couvert par un SST, le manquement peut etre retenu comme element constitutif d une faute inexcusable, ouvrant droit a des indemnisations majorees pour le salarie victime et a une majoration significative du taux de cotisation AT/MP de l entreprise.

Comment se mettre en conformite ?

Pour etre conforme, l employeur doit : 1) evaluer ses besoins en SST en fonction de l effectif, des risques et de l organisation du travail ; 2) former le nombre de SST necessaires avec un organisme habilite INRS ; 3) tenir un registre des SST avec leurs dates de certification ; 4) organiser le recyclage MAC SST tous les 24 mois ; 5) afficher la liste des SST et les numeros d urgence ; 6) installer le materiel de premiers secours requis. SST FRANCE accompagne les entreprises dans toutes ces etapes.